Modalités d’enregistrement des ressortissants étrangers sur leur lieu de séjour et l’enregistrement de leur départ

Les ressortissants étrangers qui demeurent dans un lieu de séjour qui n’est pas leur lieu de résidence doivent s’enregistrer sur leur lieu de séjour.

Les ressortissants étrangers qui séjournent dans la Fédération de Russie doivent s’enregistrer sur leur lieu de séjour à l'expiratio de 7 jours ouvrables à compter de leur arrivée sur le lieu de séjour.

L’enregistrement d’un ressortissant étranger sur le lieu de séjour se fait après la réception par l’organisme territorial du Service fédéral des migrations de l’avis établi sur un formulaire spécial l’informant de l’arrivée du ressortissant étranger ou de l’apatride sur le lieu de séjour, déposé par la partie d’accueil.

La partie d’accueil doit joindre à l’avis d’arrivée, déposé à l’organisme territorial du Service fédéral des migrations directement ou envoyé par la poste, une copie de la pièce d’identité du ressortissant étranger, une copie de sa carte de migration (pour un ressortissant étranger venu en séjour).

Dès l’arrivée d’un ressortissant étranger dans un hôtel ou un autre établissement hôtelier, dans une maison de cure, maison de repos, hôtel pensionnat, camping, base touristique, colonie de vacances pour enfants, hôpital ou dans un autre établissement de santé publique ou de sécurité sociale, ainsi que dans un établissement spécial destiné à la réhabilitation sociale des personnes sans domicile fixe, l’administration de l’organisation ou de l’établissement en question doit informer pendant un jour la Direction du Service fédéral des migrations de la ville de Moscou de l’arrivée du ressortissant étranger en déposant un avis.

Conditions d’enregistrement des migrations :

  1. L’entrée d'un ressortissant étranger dans la Fédération de Russie.
  2. L’enregistrement de la naissance sur le territoire de la Fédération de Russie d’un ressortissant étranger ou d’une autre personne qui ne reçoit pas de citoyenneté de la Fédération de Russie au moment de sa naissance.
  3. La perte de nationalité de la Fédération de Russie par une personne demeurant dans la Fédération de Russie.

Conditions d’enregistrement du départ :

  1. L’enregistrement d'un ressortissant étranger sur son nouveau lieu de résidence.
  2. Le départ d'un ressortissant étranger de la Fédération de Russie.
  3. La mort d'un ressortissant étranger dans la Fédération de Russie.
  4. L’entrée en vigueur d’une décision de justice selon laquelle un ressortissant étranger demeurant dans la Fédération de Russie est porté disparu ou annoncé mort.
  5. L’acquisition de la nationalité de la Fédération de Russie par un ressortissant étranger demeurant dans la Fédération de Russie.

Les droits des ressortissants étrangers dans le cadre de l’enregistrement des migrations

Dans le cadre de l’enregistrement des migrations, les ressortissants étrangers ont le droit de :

  1. Prendre connaissance de leurs données personnelles contenues dans le système d’information sur l’enregistrement des migrations de l’État.
  2. Protéger leurs données personnelles contenues dans le système d’information sur l’enregistrement des migrations de l’État.
  3. Corriger leurs données personnelles contenues dans le système d’information sur l’enregistrement des migrations de l’État, dans le cas où des erreurs y ont été constatées.
  4. Modifier et compléter leurs données personnelles contenues dans le système d’information sur l’enregistrement des migrations de l’État.
  5. Obtenir selon les modalités prévues des attestations à caractère personnel auprès des organismes d’enregistrement des migrations.
  6. Exercer les autres droits prévus par la présente Loi fédérale.

Les obligations des ressortissants étrangers liées à l’enregistrement des migrations

Lors de l’enregistrement des migrations, les ressortissants étrangers sont tenus de fournir des informations authentiques et de réaliser d’autres démarches juridiques prévues par la Loi fédérale du 18/07/2006 « Sur l’enregistrement des migrations des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie », par d’autres lois fédérales et d’autres lois et règlements de la Fédération de Russie adoptés en application de la loi indiquée.

Les ressortissants étrangers qui résident dans la Fédération de Russie à temps plein ou temporairement doivent s’enregistrer sur leur lieu de résidence et leur lieu de séjour.

Les ressortissants étrangers qui séjournent dans la Fédération de Russie doivent s’enregistrer sur leur lieu de séjour.

Les ressortissants étrangers qui purgent leur peine administrative ou pénale doivent être enregistrés sur leur lieu de séjour dans l’établissement qui applique la peine en question, selon les modalités prévues par le Gouvernement de la Fédération de Russie.

Lorsque les ressortissants étrangers, ainsi que les personnes morales étrangères et d’autres organisations étrangères qui se trouvent à l’extérieur du territoire de la Fédération de Russie possèdent des locaux à usage d’habitation ou d’autres locaux situés sur le territoire de la Fédération de Russie et fournissent ces locaux pour le séjour des ressortissants étrangers, ils remplissent les obligations de la partie d’accueil en ce qui concerne l’enregistrement des personnes auxquelles les locaux sont fournis sur leur lieu de séjour.